Nouveaux CERTIFICATS de Décès au 01/01/2025

L'ARS vous informe

Madame, Monsieur

J’attire votre attention sur les dispositions de l’Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès - Légifrance (legifrance.gouv.fr) valides à partir du 1^er janvier 2025 qui doivent être portés à la connaissance des professionnels de santé.

1. Les modifications apportées aux deux modèles de certificat de décès :

Le modèle du certificat de décès général est modifié dans sa partie « volet administratif » pour tenir compte des demandes du défenseur du droit, du Conseil national des opérateurs funéraires et de l’avis du HCSP en date du 16 juin 2023. Les modifications apportées portent sur :

- L’adaptation des libellés relatifs à l’état civil ;

- L’ajout de la mention sur « l’obligation de mise en bière avant transport du corps » ;

- Le remplacement du terme « mise en bière immédiate » par le terme « mise en bière dans les plus brefs délais » ;

- La précision sur la nature des prothèses devant faire l’objet d’un retrait « prothèse fonctionnant au moyen d’une pile devant faire l’objet d’une explantation ». Le modèle du certificat de décès néonatal s’appliquant aux décès des enfants décédés avant 28 jours de vie est remplacé par un modèle de certificat de décès infantile s’appliquant aux décès des enfants décédés avant 365 jours de vie. Ceci afin de permettre l’amélioration de la qualité des statistiques sur les causes de décès des jeunes enfants et l’analyse de ces décès dans un contexte de stagnation, depuis plusieurs années, de la mortalité infantile et notamment d’une légère remontée de la mortalité néonatale. Le volet médical est donc ainsi entièrement modifié dans sa partie « informations complémentaire ». Le volet administratif est quant à lui aligné sur le volet administratif du certificat de décès général.

Egalement, vous y trouverez une liste à jour des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires pour prendre en compte l’avis du HCSP du 16 juin 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049699195 et l’abrogation de l’article 37 de l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de la crise sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049595386/2024-05-27/.

2) Abrogation des mesures spécifiques liées à la prévention du risque infectieux en lien avec les pratiques et les rites funéraires sur le corps d’une personne décédée infectée par le SARS-CoV-2

Afin de tenir compte de l’avis du HCSP en date du 16 juin 2023, l’infection par le virus SARS-CoV-2 a été retirée de l’article 4 de l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif à la liste des infections transmissibles établie en application de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales interdisant les soins de conservation du corps. De plus, en conformité avec l’avis du HCSP, l’article 37 (disposition sur le funéraire) de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été abrogé.

En conséquence, le SARS-CoV-2 ne nécessite plus une mise en bière avant transport du corps et n’interdit plus la réalisation des soins de conservation.

Veuillez noter que les nouveaux modèles de certificat de décès seront à utiliser à compter du 1^er janvier 2025.

Vous pouvez utiliser la certification électronique des décès sur le site : https://certdc.inserm.fr, les nouveaux modèles de certificat de décès seront intégrés à compter du 2 janvier 2025.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.